Informations

Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 30 septembre 2026.

Applicables à compter du 30 / 09 / 2026

Article I : Éditeur et mentions légales

Photographe : Antoine JAMOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial JAMOT Photography.

Adresse : 30 Impasse de l’Église – 69610 Souzy – SIRET : 878 734 912 00024

Contact : 06.34.69.42.53 – contact@jamot-photography.fr – www.jamot-photography.fr

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de photographie, de vidéo et de prise de vue par drone. Elles forment, avec le devis ou le contrat signé, l’intégralité de l’accord. En cas de contradiction, le devis ou le contrat signé prévaut sur les CGV.

Article II : Prix et paiement

a. Prix

Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix à payer. Le devis est valable 30 jours.

b. Acompte

Un acompte est versé à la signature pour bloquer la date. Il engage les deux parties. En cas d’annulation par le Client, il reste acquis au Photographe à titre d’indemnité d’annulation (le Client particulier conserve son droit de rétractation, article V.e). Si le Photographe annule hors force majeure, il rembourse intégralement les sommes versées.

Pour un contrat conclu hors établissement (au domicile du Client, sur un lieu d’événement, etc.), aucun paiement n’est exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat (art. L.221-10 du Code de la consommation).

c. Solde

Client particulier (B2C) : au plus tard 7 jours avant la prestation. Client professionnel (B2B) : à réception de facture, 30 jours maximum (art. L.441-10 du Code de commerce).

d. Modes de paiement

Virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite légale).

e. Retards de paiement (clients professionnels uniquement)

Pénalités de retard au taux d’intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans mise en demeure, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article III : Réservation et exécution

a. Réservation

La réservation est effective après signature du devis ou du contrat et réception de l’acompte (sous réserve du délai de 7 jours de l’article II.b).

b. Déroulement de la prestation

Le lieu, la date, la durée, le nombre de médias, les délais et les livrables sont fixés au devis ou au contrat. Toute modification (lieu, horaires, durée prolongée, prestation supplémentaire) fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis accepté.

c. Obligations du Client

Fournir en temps utile les informations et accès nécessaires.
Ponctualité : un retard réduit la durée de la séance, sans compensation.
Répondre de ses accompagnants et des dommages causés au matériel.
Obtenir les autorisations des personnes identifiables qu’il diffuse, sauf prise en charge expresse par le Photographe au devis.

d. Obligations du Photographe

Obligation de moyens, sans garantie de résultat.
Choix artistique exclusif (cadrage, retouche, sélection des images).
Respect des délais convenus, sauf force majeure ou empêchement au sens de l’article V.b.

Article IV : Livraison et conservation

Formats : photos JPEG/PNG haute résolution ; vidéos MP4/MOV (Full HD ou 4K). Aucun fichier brut (RAW) n’est livré.

Délais : en moyenne entre 8 et 45 jours selon la prestation ; le délai ferme est indiqué au devis ou au contrat.

Livraison : par galerie en ligne sécurisée, disponible 30 jours. Le Client sauvegarde ses fichiers dès réception.

Archivage : 6 mois par le Photographe ; un renvoi gratuit sur demande, les suivants sont facturés.

Tirages : la qualité d’un tirage réalisé par un prestataire que le Photographe n’a pas choisi n’est pas garantie.

Article V : Annulation, empêchement et rétractation

a. Annulation par le Client

Le sort de l’acompte est fixé à l’article II.b. Un report est possible une fois sous 30 jours, pour une prestation identique et sous réserve des disponibilités du Photographe.

b. Empêchement ou force majeure du Photographe

En cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ou d’empêchement grave (maladie, accident, panne de matériel non remplaçable), le Photographe propose un report ou un remplaçant de compétence équivalente, avec l’accord écrit du Client ; à défaut, il rembourse intégralement les sommes versées. Aucun dommage et intérêt n’est dû dans ces cas.

c. Interruption de la prestation

Le Photographe peut interrompre la prestation en cas de comportement injurieux, menaçant ou dangereux du Client ou de ses invités, de dégradation du matériel, ou de mise en péril de son intégrité physique. Les sommes correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée restent dues.

d. Manquement grave du Client

Après mise en demeure restée sans effet, un manquement grave du Client (menaces, chantage, non-paiement) autorise le Photographe à suspendre la livraison, les sommes dues restant exigibles.

e. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification (art. L.221-18). Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@jamot-photography.fr.
Si le Client demande expressément, par écrit sur le devis, que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L.221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L.221-28, 1°).
Le Photographe rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation (art. L.221-24).
Les exclusions de l’article L.221-28 ne s’appliquent que si leurs conditions sont réunies pour la prestation concernée ; elles ne sont pas présumées.
Ce droit est réservé aux consommateurs, et aux professionnels qui remplissent les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation

(à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention d’Antoine JAMOT (JAMOT Photography), 30 Impasse de l’Église, 69610 Souzy, contact@jamot-photography.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Commandé le : ..............................

Prestation : ........................................

Nom du consommateur : ..............................

Adresse du consommateur : ..............................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : .................. Date : ..............

Article VI : Propriété intellectuelle

a. Droits d’auteur

Le Photographe est seul titulaire des droits moraux (perpétuels et inaliénables) et patrimoniaux. Le Client s’interdit de modifier les images (recadrage, filtre, retouche) sans accord écrit et de les utiliser au-delà du périmètre cédé.

b. Périmètre d’utilisation

L’étendue de la cession est celle définie au devis ou au contrat (droits, supports, territoire, durée, destination, exclusivité : art. L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). À défaut de mention, la livraison confère un usage privé non commercial (partage familial, réseaux sociaux personnels). Tout usage commercial ou publicitaire suppose un contrat de cession ou une licence complémentaire écrite. La cession prend effet au paiement intégral du prix.

c. Portfolio

Le Photographe peut utiliser les images pour sa promotion (site, réseaux sociaux, portfolio), sauf clause de confidentialité signée ou opposition du Client à la signature, et sous réserve de l’autorisation des personnes identifiables (article VII).

d. Crédit

Article VII : Droit à l’image et données personnelles

a. Droit à l’image

Toute publication d’une personne identifiable suppose son autorisation écrite précisant la finalité, les supports, la durée et le territoire (art. 9 du Code civil). Pour un mineur, l’accord des deux parents est requis (art. 372-1 du Code civil), l’enfant étant associé selon son âge et sa maturité. Durée usuelle : 3 ans, renouvelable.

b. Données personnelles

Le Photographe est responsable de traitement. Les données servent à la gestion de la prestation, à la facturation, à la livraison des médias et à la promotion autorisée. Elles sont conservées pour la durée nécessaire et peuvent être confiées à des sous-traitants (hébergement, galerie de livraison, facturation) liés par contrat. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition : contact@jamot-photography.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité est disponible sur www.jamot-photography.fr et sur simple demande.

Article VIII : Conditions spécifiques drone

Les prises de vue par drone sont réalisées en catégorie ouverte, sous-catégorie A1 (aéronef de moins de 250 g) : hauteur maximale 120 m, vol de jour, en vue directe, sans survol de rassemblements de personnes ; déclaration préalable lorsque la réglementation l’exige en zone peuplée. Le Photographe est exploitant de drone enregistré. Le Client fournit les autorisations du propriétaire ou de l’organisateur du site. La prestation est annulée sans frais (report proposé) en cas de vent supérieur à 40 km/h, d’intempéries ou d’espace non sécurisé.

Article IX : Responsabilité et litiges

Le Client répond de ses accompagnants et des dommages causés au matériel du Photographe. Il conserve ses fichiers après livraison.

Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. Le Client consommateur peut saisir le médiateur de l’article X, sans que ce soit une condition préalable à une action en justice.

Tribunaux compétents : Lyon pour un client professionnel ; tribunal du domicile du Client ou du lieu d’exécution de la prestation pour un client particulier.

Article X : Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation), après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite auprès du Photographe :

Médiateur : SMP – Société de la Médiation Professionnelle

Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr