Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations photographiques réalisées par Antoine Jamot — JAMOT PHOTOGRAPHY, entrepreneur individuel, 30 Impasse de l'Église, 69610 Souzy, SIRET 878 734 912 00024, ci-après « le Photographe ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de prise de vue photographique proposées par le Photographe : portrait, mariage, événementiel, entreprise, associations et clubs, ainsi qu'aux prestations complémentaires (album, prise de vue au drone, tirages).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs, donnés « à partir de », et ne constituent pas une offre ferme : seul le devis accepté fait foi.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 3. La date de la prestation n'est réservée qu'à compter de cet encaissement.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, net de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande.
• Le solde est dû à la livraison des fichiers, avant remise de la galerie complète.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et espèces.
• Les frais de déplacement sont inclus jusqu'à 30 km depuis Souzy (69610) ; au-delà, ils sont facturés au tarif indiqué sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

4. Annulation et report

À l'initiative du client

• Plus de 30 jours avant la prestation : l'acompte est conservé par le Photographe à titre d'indemnité d'immobilisation.
• Entre 30 et 7 jours avant : 50 % du montant total reste dû.
• Moins de 7 jours avant : 100 % du montant total reste dû.

Un report est possible sans frais une fois, s'il est demandé plus de 30 jours avant la date prévue et sous réserve des disponibilités du Photographe.

À l'initiative du photographe

En cas d'empêchement (maladie, accident, force majeure), le Photographe s'engage à proposer une nouvelle date ou, à défaut d'accord, à rembourser l'intégralité des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Conditions météorologiques

Pour les séances en extérieur, une météo rendant la prise de vue impossible permet un report sans frais, décidé d'un commun accord au plus tard la veille de la séance.

5. Déroulement de la prestation

Le client s'engage à être présent à l'heure convenue. Tout retard de sa part est déduit du temps de prestation, sans réduction de tarif. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les lieux privés dans lesquels la prise de vue se déroule.

Les prises de vue par drone sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur (formation DGAC A1/A3) et restent soumises aux autorisations et aux conditions de vol du jour ; leur impossibilité ne remet pas en cause la prestation principale.

6. Livraison des photographies

• Séance portrait, entreprise, association : galerie en ligne sous 2 semaines.
• Événementiel : sous 3 semaines.
• Mariage : sous 6 semaines.

Ces délais courent à compter de la date de prestation, hors périodes de forte activité signalées au client. Les photographies sont livrées au format numérique JPEG haute définition, via une galerie en ligne privée accessible 3 mois. Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers pendant cette période.

Le choix des photographies livrées et le style de retouche relèvent de la sensibilité artistique du Photographe. Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas cédés. Une retouche complémentaire peut être demandée dans les 15 jours suivant la livraison ; au-delà, elle fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

7. Droits d'auteur et utilisation

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Photographe reste titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des images réalisées. La prestation emporte cession d'un droit d'usage privé et non commercial au bénéfice du client, sauf mention contraire au devis.

Toute utilisation commerciale (publicité, revente, communication d'entreprise, publication en presse) fait l'objet d'une cession de droits distincte, précisée par écrit quant à son étendue, sa durée et son territoire, et facturée en conséquence.

Le client s'engage à ne pas modifier les photographies (recadrage, filtre, retouche, suppression de la signature) et à mentionner « © JAMOT PHOTOGRAPHY » lors de toute diffusion publique, notamment sur les réseaux sociaux.

8. Droit à l'image

Sauf refus exprès notifié par écrit avant la prestation, le client autorise le Photographe à utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité : site internet, portfolio, réseaux sociaux, concours et expositions. Cette autorisation est consentie sans contrepartie financière et peut être révoquée à tout moment par simple demande écrite, le retrait étant effectué dans les meilleurs délais.

Pour les prestations impliquant des mineurs, l'autorisation écrite des représentants légaux est requise.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée (article L.221-28, 12° du même code), ce qui est le cas des séances et reportages réservés à une date convenue. Il ne s'applique pas non plus aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable du client.

10. Responsabilité

En cas de défaillance technique du matériel, de perte ou de destruction accidentelle des fichiers avant livraison, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées ou à la réalisation d'une nouvelle prestation, au choix du client. Aucun dommage et intérêt complémentaire ne pourra être réclamé.

Le Photographe met en œuvre une double sauvegarde des fichiers jusqu'à la livraison.

11. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur auquel le photographe adhère].

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.